ART. 1ER EB	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1099
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonscontester la logique purement répressive de la politique d’asile etd’immigration que défend la majorité sénatoriale qui, avec cetarticle 1er EB, a durci les conditions de délivrance ou derenouvellement d’un titre de séjour.
Sont visées par ces restrictions les cartes de séjour temporaireet pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour unmotif familial. S’agissant du refus de délivrance ou derenouvellement, seraient visés trois cas de figure. Il pourraitêtre refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger ayant faitl’objet d’une OQTF non exécutée par ce dernier, ayant commis desfaits de fraude documentaire, et ayant commis des faits pourlesquels le retrait de titre peut déjà être prononcé.
Il apparait clair que ces mesures offrent à l’autoritéadministrative un pouvoir d’appréciation particulièrement subjectifcomme l’indique l’amendement de M. Karoutchi à l’origine del’article ce pouvoir est renforcé à l’égard “d’individus dont lesagissements tendent à montrer que leur assimilation à la communautéfrançaise devrait être difficile”.
Un point particulier doit être soulevé, celui des faits defraude documentaire. Rappelons que l’usage de faux documents peutrelever pour les personnes étrangères souhaitant s’installer outout simplement survivre dans notre pays, d’une nécessitéabsolue.
L’hypocrisie du système fait que dans ces cas-là l’employeurpeut établir une attestation de concordance, mais que selon lespratiques de chaque préfecture, l’employé peut s’exposer à unrisque de poursuites pénales. De la même manière si un employéétranger travaille sous couvert de faux documents, ces documentspeuvent tout simplement être restitués à la préfecture lors dudépôt de la demande de régularisation par l’employeur à lapréfecture bien qu’il existe là aussi un risque de poursuitesenvers l’employé.
Ce système est entretenu par la circulaire Valls et le nouveautexte proposé en matière d’accès au travail (article 4 bis) proposépar Les Républicains, puisque pour pouvoir obtenir un titre deséjour, les travailleurs étrangers doivent justifier de plusieursmois de résidence en France et de plusieurs fiches de paie. C’estpourquoi nous défendons pour notre part une régularisation de tousles travailleurs sans papiers.