ART. 20	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Pancher, Mme Froger, M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 19, après lemot :
« mineur »,
insérer les mots : 
« , qu’il ne s’agisse d’unepersonne enceinte dont l’état est apparent ou connu de laCour, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver leprincipe de la formation collégiale, au lieu du juge unique,devant la Cour nationale du droit d’asile lorsque le requérantest une femme enceinte.
En commission des lois, unepremière exception a été ajoutée au profit des mineurs, il estnécessaire d’inclure également les femmes enceintes.