ART. ARTICLE 12 BIS	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
 
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles est complété par les mots :« et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décisionportant obligation de quitter le territoire français en applicationde l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, sous réserve de l’appréciation duprésident du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis, ajouté au Sénat, répond au paradoxe suivant :des décisions de Départements tendant à ne pas octroyer un ContratJeune Majeur (CJM) à des Mineurs non accompagnés devenus majeurs etfaisant l’objet d’une Obligation de quitter le Territoire Français(OQTF), ont pu être suspendues par le Conseil d’État statuant enréféré.
Cette position de la juridiction administrative prive, de fait,les Présidents de Départements de tout pouvoir d’opportunité quantà la mise en place d’un Contrat Jeune Majeur. Ainsi, cettejurisprudence est contraire à la volonté du législateur ; il estdonc nécessaire de préciser le cadre législatif sans attendre, dansce projet de loi.
Cet amendement vise donc à rétablir cet article 12 bis et deredonner aux Présidents de Départements une faculté d’appréciationde l’opportunité de conclure ou non un Contrat Jeune Majeur, enconsidération de la motivation, du parcours et du projet pourl’autonomie du jeune.