ART. 19 QUATER	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1101
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« À l’article L. 551‑12,les mots : « être, à titre exceptionnel et temporaire,maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné à l’articleL. 552‑1, » sont remplacés par les mots :« peuvent se maintenir dans le lieu d’hébergement mentionné àl’article L. 552‑1 pour une durée minimale de 5 mois. Lesconditions de prolongation à ce délai ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de personnes sansdomicile fixe en France a augmenté de 30.000 personnes en un an etdésormais, plus de 330.000 personnes n’ont pas accès à unhébergement stable. Actuellement, la personne déboutée de sademande d’asile peut se maintenir au sein du dispositif national del’accueil lorsqu’elle a réalisé une demande d’aide au retour et cele temps que celle-ci soit mise en œuvre.
Le durcissement de l’article L. 551-12 du CESEDA obligera l’OFIIà se justifier pour maintenir une personne dans un hébergement letemps que sa demande d’aide au retour trouve une réponse. Pourtant,fragiliser l’aide au retour dans le cadre d’un projet de loi quifavorise les expulsions est profondément incohérent.
Par ailleurs, restreindre les possibilités aux demandeursd’asile de rester dans le dispositif national d’accueil aura uneconséquence négative sur le sans-abrisme. Le nombre de personnessans domicile fixe en France a augmenté de 30.000 personnes en unan et désormais, plus de 330.000 personnes n’ont pas accès à unhébergement stable. Le parc d’hébergement d’urgence, avec 205 000places, est largement saturé.
Pour mettre un terme à cette situation, il est urgent de créerdes places d’hébergement d’urgence. Il est aussi nécessaire delaisser temporairement aux familles, qui arrivent au terme de leurprocédure de demande d’asile, la possibilité de rester dans ledispositif national d’accueil. En effet, selon l’OFII, cedispositif n’est quant à lui pas saturé avec 98,5% de tauxd’occupation en octobre 2023.