ART. 1ER E	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1102
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet articleintroduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre lespossibilités d’octroi d’un titre de séjour aux personnes gravementmalades.
Cette énième mesure emplie d’inhumanité avant l’article 1er decette loi prévoit que les conditions d’éligibilité à l’accès auséjour par le titre dit “étranger malade” soient resserrées. Ce quine répond à aucune logique financière mais bien à une énième folieidéologique.
En effet, la part des titres “étranger malade” dans le total destitres délivrées pour motif humanitaire est passée de 36,7% en 2007à 7,5% en 2021, comme l’indique d’ailleurs le rapport Mme Jourda etM. Bonnecarrère, du Sénat. Cela s’explique par la réforme de laprocédure “étranger malade” qui a eu lieu à partir de 2016. Géréepar les agences régionales de santé jusqu’à cette date, cetteprocédure est désormais confiée aux médecins de l’OFII enapplication de l’article 13 de la loi relative au droit desétrangers en France du 7 mars 2016. C’est ce qu’indique le rapportde la Cour des comptes relatif à l’entrée, au séjour et au premieraccueil des personnes étrangères de 2020, au sujet de cetteprocédure : “La baisse importante constatée en 2017, parallèle à lacroissance du nombre de refus de premiers titres comme derenouvellements, s’explique par la mise en œuvre de la réforme,dont une plus grande rigueur faisait partie des objectifs.”
Souhaitant prolonger le resserrement, la droite sénatoriale adonc, de manière tout à fait illogique et purement idéologique,décidé de réduire davantage la possibilité de délivrance des titres”étrangers malade”. Nous y sommes évidemment vertement opposés etsouhaitons au contraire le rétablissement de la gestion de cetteprocédure “étranger malade” aux agences régionales de santé.