ART. 12	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1103
présenté par
M. Dumont, M. Pradié, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Minot et M. Schellenberger
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en rétention est le moyenle plus efficace pour procéder à une expulsion.
Interdire le placement en rétention de tout mineur, surtransposition de la directive européenne « retour »,créera des situations où des familles entières ne pourront pas êtreexpulsées uniquement car elles comptent un mineur de dix-septans.