ART. 1ER E	N°1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1104
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après laseconde occurrence du mot :
« approprié », 
insérer le mot :
« effectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousréaffirmons que la notion d’effectivité de l’accès aux soins dansle pays d’origine est la seule permettant une appréciationindividualisée et complète de la justification d’une prise encharge médicale en France.
Si un traitement est « disponible » dans un pays, il ne l’estpas forcément pour tout le monde : absence de couverture maladieadéquate, coûts des traitements, traitements parfois disponiblesseulement dans les grandes villes (éloignement des lieux de soins)ou situations de discrimination (orientation sexuelle, appartenanceà un groupe social, etc.).
La seule notion d’absence de traitement ne permet pas de prendreen compte la diversité des systèmes de santé et des discriminationsvécues par les personnes. Or, c’est pourtant essentiel pour avoiraccès à un traitement.
La prise en compte de circonstances humanitaires exceptionnellespar les préfets ne pourra en aucun cas résoudre ce dilemme. Celan’aura aucun effet sur l’appréciation médicale. D’ailleurs surquels critères, les préfets n’étant pas médecins, vont-ilss’appuyer ? Tout ceci est un non sens. D’autant plus que cesdispositions (absence de traitement, prise en compte des «circonstances humanitaires exceptionnelles » par le préfet)existaient déjà de 2011 à 2016. Elles ont été abandonnées suite aubilan tiré par les inspections générales de l’administration et desaffaires sociales concluant à leur échec (IGAS-IGAS, Rapport surl’admission au séjour des étrangers malades, mars 2013).
Cet amendement est soutenu par Médecins du monde et laFédération des acteurs de la solidarité (FAS).