ART. 1ER I	N°1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1105
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 1ER I
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Les articlesL. 251‑1 et L. 251‑2 du code de l’action sociale et desfamilles sont ainsi rédigés : 
« Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidanten France sans remplir la condition de régularité mentionnée àl’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale depuisplus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas leplafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 du mêmecode a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, àl’aide médicale d’État, sous réserve, s’il est majeur, de s’êtreacquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeuresà sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé pardécret.
« En outre, toute personnequi, ne résidant pas en France, est présente sur le territoirefrançais, et dont l’état de santé le justifie, peut, pardécision individuelle prise par le ministre chargé de l’actionsociale, bénéficier de l’aide médicale d’État dans lesconditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code.Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées au mêmearticle L. 251‑2 peut être partielle.
« De même, toute personnegardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou nonen France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficierde l’aide médicale d’État, dans des conditions définies pardécret.
« Chaque année, un rapportprésente au Parlement l’activité réalisée au titre du présentchapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsique les données générales recueillies en matière de santépublique.
« Art. L. 251‑2. – I. – La prise en charge,assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° Les soinsurgents ;
« 2° Les soins liés à laprise en charge d’une affection longue durée telle que définie àl’article D160‑4 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Les soins liés à la grossesse et sessuites ; 
« 4° Les vaccinationsréglementaires ;
« 5° Les examens demédecine préventive ;
« 6° Les consultations,traitements et hospitalisations psychiatriques ;
« 7° Les consultations,traitements et hospitalisations pédiatriques.
« II. – La prise en charge estsubordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant àun groupe générique défini à l’article L. 5121‑1 du codede la santé publique, à l’acceptation par les personnesmentionnées à l’article L. 251‑1 du présent code d’unmédicament générique, sauf :
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarifforfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162‑16du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il existe desmédicaments génériques commercialisés dans le groupe dont leprix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II del’article L. 5125‑23 du code de la santépublique. » ;
« II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er juin 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier le périmètre du panier de soins de l’aide médicale d’Etatqui prendrait en charge : les soins urgents, les soins liés à laprise en charge d’une affection longue durée, les soins liés à lagrossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires, lesexamens de médecine préventive ainsi que les consultations,traitements et hospitalisations psychiatriques et pédiatriques.
Celle-ci est subordonnée aupaiement d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret.