ART. 1ER EA	N°1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1106
présenté par
M. Dumont et M. Pradié
------------
ARTICLE 1ER EA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 423‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La carte de séjourportant la mention vie privée et familiale est délivrée àl’étranger sous condition d’un niveau B1 de maîtrise de la languefrançaise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La maîtrise de la langue françaiseest le minimum requis pour vivre sur le territoire français, ytravailler et y construire sa famille.
Aujourd’hui, dans l’immigration familiale, un sujet phare estcelui du titre de séjour accordé aux familles de français :généralement il s’agit d’un homme ou d’une femme qui se marie à unfrançais issu d’une famille immigrée de deuxième ou de troisièmegénération et qui part se marier dans son pays d’origine.
A partir du moment où la personne est mariée, le mariage esttranscrit dans les listes du consulat et la France lui délivre untitre de séjour automatique. Cependant, on ne dispose des moyens des’assurer que cette personne respecte les valeurs de la Républiqueet qu’elle parle le français.
Aussi, le critère de maîtrise de la langue française au niveauB1 doit être rendu obligatoire pour la délivrance d’une carte deséjour portant la mention “ vie privée et familiale”.