ART. 12	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 3 et 4 lessix alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 741‑5 est ainsi modifié :
« a) Au début, il estajouté un I ainsi rédigé : 
« I. – L’étranger mineur nonaccompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétentionen application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 etL. 751‑10. » ;
« b) Au premieralinéa, les mots : « de dix-huit ans ne peut fairel’objet d’une décision de placement en rétention. Il » sontsupprimés ;
« c) Au début dudeuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.– » ;
« d) À la premièrephrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot :« possible », sont insérés les mots : « et nepeut excéder quarante-huit heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La rédaction de cet article tellequ’elle a été adoptée en commission des lois de l’Assembléenationale ne permet plus le placement en rétention, que ce soit encentre de rétention administrative ou dans d’autres locaux derétention, de mineurs, mêmes s’ils accompagnent un adulte.
Une telle mesure risque de faire obstacle à de nombreusesprocédures d’expulsion.
Aussi, cet amendement des députés du groupe Les Républicainspropose, conformément à la proposition de loi des Républicainspour reprendre le contrôle de la politique d’immigration,d’intégration et d’asile, déposée le 15 juin dernier,de rétablir la possibilité de placer en rétention les seulsmineurs accompagnant un adulte et, en tout état de cause, pour unedurée plafonnée à quarante-huit heures.