ART. 19 QUATER	N°1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1108
présenté par
M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE 19 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 7, substituerà la référence:
« L. 551-14 » 
la référence : 
« L. 551-16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le référé « mesuresutiles » constitue un levier indispensable à l’amélioration dela fluidité du DNA et à l’optimisation du nombre des demandeursd’asile accueillis en son sein. Il permet, après une mise endemeure restée infructueuse, de solliciter, en urgence, du jugeadministratif qu’il enjoigne à l’occupant sans titre d’évacuer leslieux.
 
L’amendement proposé a pour objet d’étendre le recours au référéprévu par l’article L. 521-3 du code de justiceadministrative, dit « mesures utiles », aux demandeursd’asile dans deux cas :
 
-       lorsque l’OFII ne leuraccorde pas les conditions matérielles d’accueil sur le fondementde l’article L. 551-15 du CESEDA. Cette disposition permetnotamment de couvrir les personnes prises en charge au sein decentres d’accueil et d’évaluation des situations administratives(CAES), qui font partie du dispositif national d’accueil desdemandeurs d’asile, en amont de leur passage en guichet unique pourdemandeurs d’asile (GUDA), par exemple à l’issue d’une opération demise à l’abri. Certaines de ces personnes peuvent se maintenirindûment au sein de ces centres, alors même que l’octroi desconditions matérielles d’accueil a été refusé par l’OFII pour l’undes motifs prévus par cet article (refus injustifié del’orientation régionale, refus de la proposition d’hébergement,présentation d’une demande de réexamen, absence de présentationd’une demande d’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu parla loi).
 
-       lorsque l’OFII prend, à leurencontre, une décision de retrait total ou partiel des conditionsmatérielles d’accueil dans les conditions prévues par l’article L.551-16 du CESEDA, en particulier s’agissant des demandeurs d’asilequi ne respectent pas les exigences des autorités chargées del’asile (« Dublinés » en fuite), qui dissimulent leursressources financières, qui fournissent des informationsmensongères ou qui ont présenté des plusieurs demandes sous desidentités différentes.
 
Cette mesure est importante pour prioriser la prise en charge ausein du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile quisont en droit de bénéficier des conditions matériellesd’accueil.