ART. 13	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Chatelain, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Ecologiste-NUPES demandela suppression de cet article, qui requiert la souscriptionpar tout étranger qui sollicite un document de séjour à uncontrat d’engagement au respect des principes de laRépublique. 
Cet article 13 est unereformulation de l’article 26 de la loi contre le séparatisme, quiavait déjà été censuré par le Conseil constitutionnelcar considéré comme insufisamment précis.
Rappelons de plus que la loin° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers enFrance a déjà créé le parcours personnalisé d’intégrationrépublicaine qui comporte le contrat d’intégration républicaine(CIR) mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) . En 2021, 108909 contrats ont été conclus. L’article 48 de la loi n° 2018-778 du10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asileeffective et une intégration réussie (IMDAEIR) est venu compléterle contenu du CIR, en renforçant la formation linguistique et en yajoutant un accompagnement pour l’insertionprofessionnelle. 
Enfin, l’étranger quisollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle doitdéjà, en plus de la fourniture de l’attestation de la participationaux formations prescrites par le CIR, signer un acte d’engagement àrespecter les valeurs de la République française. 
Les étrangers disposent donc déjàd’un parcours d’intégration prenant en compte ces paramètres. Leurimprécision implique des risques non négligeables de discriminationet de retrait arbitraire du titre de séjour, dans un contexte destigmatisation croissante des étrangers résidant enFrance.