APRÈS ART. 4 BIS	N°1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1110
présenté par
Mme Morel, Mme Spillebout, Mme Métayer, M. Fait, M. Martineau, Mme Desjonquères, M. Cosson, Mme Brocard, M. Ott, Mme Piron, M. Ghomi, M. Lecamp, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Bordat, Mme Ferrari et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.