APRÈS ART. 4 BIS	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1112
présenté par
Mme Morel, Mme Desjonquères, M. Cosson, Mme Brocard, Mme Métayer, M. Fait, M. Martineau, M. Ott, Mme Piron, M. Ghomi, M. Lecamp, M. Fuchs, M. Vuibert, M. Bordat et M. Lamirault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 421‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile, les mots : « diplôme au moinséquivalent au grade de master », sont remplacéspar les mots : « titre RNCP de niveau 5 tel quedéfini au 4° de l’article 1er du Décretn° 2019‑14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national descertifications professionnelles » et les mots :« décret en Conseil d’État », sont remplacés par lesmots : « la convention collective du secteurconcerné ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains pays pratiquent uneimmigration choisie, tournée à la fois vers les filièresstratégiques et les filières d’excellence. C’est ainsi que leQuébec, par exemple, a mis en place des facilitations à la mobilitéinternationale des étudiants et des travailleurs dansles secteurs d’emploi identifiés comme prioritaires par legouvernement, comme les technologies de l’information, le génie, lasanté et les services sociaux, ou encore l’éducation. 
Des quotas d’exemptions sont également prévus pour les étudiantsinternationaux dans les filières universitaires ou en formationprofessionnelle (équivalents français des DUT, BTS etc.). 
En France, nos entreprises françaises ont un besoin urgent demain d’oeuvre qualifiée dans de nombreux secteurs.  
Or, plusieurs freins à la mobilité d’excellence subsistent enFrance parmi lesquels figurent le niveau d’étude attendu destravailleurs étrangers et le seuil de rémunération imposé auxentreprises pour l’embauche de travailleurs étrangers qualifiés ethautement qualifiés. 
Ainsi, nous devons permettre aux personnes titulairesd’un titre RNCP de niveau 5 (article 1er du Décret n° 2019-14du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certificationsprofessionnelles) dans une filière d’excellence de venir travailleren France. Notre pays a besoin de techniciens supérieurs qualifiéset hautement qualifiés dans les domaines d’excellence tels que laTech, l’IA, la robotique, la santé, etc. 
Par ailleurs, la question du supplément salarial pourles travailleurs étrangers imposé dans les critères dupasseport talent est également un frein à a mobilitéinternationale. Les seuils de rémunération imposé aux entreprisespour l’embauche d’étrangers qualifiés et hautement qualifiés peuten effet être rédhibitoire pour les starts-up voire les TPE et PME,qui plus est dans des secteurs où les niveaux de rémunération sontnaturellement élevés.  
Cet amendement vise à permettre aux travailleurs étrangershautement qualifiés titulaires d’un titre RNCP de niveau 5(BTS, DUT) dans des filières d’excellence, de bénéficier dupasseport talent. 
Il vise également à s’assurer que le seuil de rémunération fixén’excédera pas les standards établit par les conventionscollectives par secteur d’activité. De cette manière, aucuneconcurrence déloyale à l’embauche ne sera subie par les étudiantsfrançais d’une part et le seuil de rémunération ne sera plus unfrein à la mobilité internationale des travailleurs qualifiés ethautement qualifié d’autre part.