APRÈS ART. 1ER A	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1114
présenté par
Mme Morel, M. Cosson, M. Martineau, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Fait, M. Ott, Mme Piron, M. Lecamp, Mme Gatel, M. Vuibert et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.