APRÈS ART. 4 BIS	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1122
présenté par
Mme Morel, M. Cosson, Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Martineau, M. Fait, Mme Métayer, Mme Spillebout, M. Ott, Mme Piron, M. Lecamp, M. Bordat, Mme Gatel, M. Vuibert et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au second alinéa de l’articleL. 422‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile les mots : « d’un an » sontremplacés par les mots : « de 18 mois ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre ladurée maximale donnée à un étranger ayant fait ses études en Francepour rechercher un emploi ou créer son entreprise. Dans la mesureoù le taux de réussite d’un 1er projet d’entreprise reste assezfaible, il faut permettre aux futurs grands entrepreneurs de demainde prendre le temps de faire leurs armes.
L’offre éducative est un vecteur d’influence incontournable d’unEtat, contribuant à son rayonnement tant académique et culturelqu’économique, et la compétition internationale en matière dediplomatie universitaire est féroce. En outre, la mobilitéinternationale des étudiants est un facteur de croissanceéconomique majeur pour les pays d’accueil. De nombreux pays commela Grande-Bretagne, l’Allemagne, les Etats-Unis, le Canada ouencore l’Australie cherchent ainsi à attirer les étudiantsinternationaux, qui seront les talents de demain (dont d’ailleursune part non-négligeable d’étudiants français qui partent étudier àl’étranger).
La France a les mêmes ambitions, en témoigne la stratégieinterministérielle “Bienvenue en France”, qui fixe pour objectifd’accueillir au moins 500 000 étudiants étrangers par an à compterde 2025 contre 370 000 en 2019. 
Or, à l’inverse, certaines politiques migratoiresfrançaises font peser depuis plusieurs années sur les étudiantsinternationaux un soupçon migratoire, qui freine leur mobilité versla France. C’est par exemple le cas avec la circulaire Guéant de2011 qui avait provoqué une baisse de 10 % de la délivrance detitres de séjour étudiant en France.
Face aux craintes que certains pourraient avoir à ce sujet, ilest toujours bon de rappeler les chiffres : 
- 43 % des étudiants étrangers sortent du pays l’année qui suitleur 1ère année d’étude en France ; 
- A 10 ans, seuls 19 % des étudiants étrangers sont toujoursprésents sur le territoire français (principalement pour desraisons familiales). 
Force est donc de constater que le taux de maintien dans lepays est beaucoup plus élevé dans les pays anglo-saxons, où lamigration professionnelle est également beaucoup plus forte qu’enFrance, qui se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE en lamatière. 
Pourtant, les avantages économiques, sociaux et culturels de lamobilité étudiante internationale sont indéniables. Ainsi, d’aprèsl’étude de Campus France de 2022, l’impact économique net desétudiants internationaux en France est de 1,348 Mds d’euros pourl’année dernière. De plus, l’accueil des étudiantsinternationaux a un réel impact sur le rayonnement de la France àl’international puisque : 
- 88 % d’entre eux souhaitent ensuite travailler avec desfrançais et des entreprises françaises ;  
- 88 % d’entre eux ont envie de revenir en France pour le tourisme; 
- 90% recommandent la France comme destination d’études, detourisme ou de travail. 
Si la France figure à la 7ème place des pays d’accueil desétudiants internationaux en 2022, il est de plus en plus difficilede faire face aux prestigieuses université américaine etbritanniques, où l’enseignement en anglais attire de facto plusfacilement les étudiants internationaux dans un contexte demondialisation. 
Dès lors, nous devons mettre en oeuvre des politiquesmigratoires favorables plus aux étudiants internationaux et auxtalents étrangers, notamment dans les grands domaines d’avenir(Tech, recherche, santé, Robotique, IA...) et les secteurs entension.
Par ailleurs, la valeur ajoutée du séjour à l’étranger pourraità l’inverse être grandement améliorée si des infrastructures et desactivités particulières permettaient de renforcer les interactionsentre la communauté d’accueil et les étudiants étrangers. 
Cette série d’amendement vise à permettre à une main d’œuvrequalifiée et hautement qualifiée, d’étudiants internationaux ayantfait leurs études en France et qui souhaitent rester en France poury travailler, de pouvoir le faire immédiatement après la fin deleurs études, ou après avoir quitté la France. 
De cette manière, nous nousassurons d’avoir une main d’oeuvre qualifiée, francophone, quifasse rayonner notre pays à l’international.