ART. 1ER L	N°1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1123
présenté par
M. Dumont, M. Pradié, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Genevard, Mme Corneloup et M. Minot
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au début du chapitre IIdu titre II du livre VIII du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée unesection 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Manquement aux conditionsde séjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé deplus de dix‑huit ans de séjourner au‑delà de la duréeautorisée par son visa ou en méconnaissance de l’articleL. 411‑1 dans une zone comprise entre le littoral ou lafrontière terrestre du territoire européen ou d’outremer dela France et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà.
« L’étranger condamné enapplication du présent article peut encourir la peinecomplémentaire de trois ans d’interdiction du territoirefrançais.
« Pour l’application duprésent article, l’action publique ne peut être mise en mouvementque lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure deretenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou deséjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 àL. 813‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lerétablissement de l’article 1er L qu’avait introduit le Sénatconcernant le délit de séjour irrégulier en réduisant sonapplication géographique à une bande de 20km en deçà desfrontières, européennes ou d’outremer, ou du littoral. Toutd’abord, cet amendement, ainsi que l’article issu de la discussionau sénat, ne constitue pas un rétablissement du délit de séjourirrégulier tel qu’il existait auparavant et qui comportait, enoutre, une peine d’un an de prison, ce que ne propose pas leprésent amendement.
Par ailleurs, la proposition actuelle est bien conforme à lajurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) etpropose d’acter dans la loi le fait qu’une personne qui semaintient sur le territoire à l’expiration de son visa commet uneinfraction.