ART. 1ER J	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1127
présenté par
M. Reda, M. Rodwell, Mme Guévenoux, Mme Miller, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Brulebois, M. Chenevard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Daubié, Mme Folest, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Izard, Mme Klinkert, M. Lauzzana, Mme Lemoine, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Pacquot, Mme Petel, Mme Rist, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Terlier, M. Vuibert, M. Woerth, Mme Yadan et M. Kasbarian
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ARTICLE 1ER J
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« II. – Le bénéficede la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à larégularité du séjour en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de reprendre larédaction issue de la proposition de loi déposée par Madame laDéputée Constance le Grip, permettant aux autorités organisatricesde la mobilité (AOM) de retirer des bénéficiaires potentiels de latarification sociale, les personnes étrangères en situationirrégulière sur le territoire national.
Cette proposition s’explique par une nécessité d’équité et dejustice sociale. Il est difficilement justifiable que les étrangersen situation irrégulière bénéficient d’un avantage tarifaireconséquent par rapport aux usagers payant plein tarif. La forteréduction tarifaire (quasi‑gratuité) qui peut, en l’état présent ducadre légal, être accordée aux étrangers en situation irrégulière,s’apparente à une « prime à l’illégalité ».
Enfin, on peut considérer qu’en encourageant la mobilité desclandestins sur le territoire, on ne décourage pas le travaildissimulé en prenant en charge une partie des frais de transportque devraient payer les employeurs.
Ce n’est qu’en garantissant le principe de justice et d’équitéque peut être maintenue aux yeux de ceux qui le financent lalégitimité du système d’abonnement et de réduction des tarifspratiqués par les AOM.