ART. 1ER L	N°1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1128
présenté par
M. Reda, M. Rodwell, Mme Guévenoux, Mme Miller, M. Abad, Mme Brulebois, M. Chenevard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Daubié, Mme Folest, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Izard, Mme Klinkert, Mme Le Grip, Mme Lemoine, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Pacquot, Mme Petel, Mme Rist, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Terlier, M. Vuibert, M. Woerth, Mme Yadan et M. Kasbarian
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Manquement aux conditions deséjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus dedix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autoriséepar son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« L’étranger condamné en application du présent articleencourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction duterritoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique nepeut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatéslors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit àla circulation ou de séjour dans les conditions prévues auxarticles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 1er L rétablissant le délit de séjour irrégulier.
Le délit de séjour irrégulier a été supprimé par la loi du 31décembre 2012 afin de se conformer à la jurisprudence de la Cour deJustice de l’Union Européenne (CJUE, 28 avril 2011, El Dridic/ Italie, CJUE 28 avril 2011, El Dridi c/ Italie).
Pour autant, la CJUE n’a pas totalement écarté la possibilité deconserver un délit de séjour irrégulier. Elle a confirmé, dans sonarrêt Saghor du 6 décembre 2012, que la directive de 2008ne s’opposait pas à une réglementation d’un État membre quiréprimerait le séjour irrégulier de ressortissants de pays tierspar une peine d’amende pouvant être remplacée par une peined’expulsion ou d’assignation à résidence, sous réserve que cettedernière soit encadrée de la garantie que son exécution puisseprendre fin dès que le transfert physique de l’intéressé hors del’État membre soit possible.
Une disposition de cette nature existe par exemple en Italie oùl’article 10-bis du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998portant réglementation de l’immigration et de la condition desétrangers punit le séjour irrégulier d’une peine d’amende allant de5 000 à 10 000 €.
Dans ce contexte, le présent amendement procède donc à lacréation d’un délit de séjour irrégulier puni uniquement d’unepeine d’amende. Ce délit ne pourrait être poursuivi qu’à la suited’une procédure de retenue administrative pour vérification dudroit au séjour.