ART. 1ER L	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1129
présenté par
M. Reda, M. Rodwell, Mme Guévenoux, Mme Miller, M. Abad, Mme Brulebois, M. Chenevard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Daubié, Mme Folest, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Izard, Mme Klinkert, Mme Le Grip, Mme Lemoine, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Pacquot, Mme Petel, Mme Rist, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Terlier, M. Vuibert, M. Woerth, Mme Yadan et M. Kasbarian
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au début du chapitre II du titre II dulivre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsirédigée :
« Section 1 A
« Manquement aux conditions deséjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé deplus de dix‑huit ans de séjourner en France au‑delà de ladurée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’articleL. 411‑1.
« L’étranger condamné enapplication du présent article encourt la peine complémentaire detrois ans d’interdiction du territoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique nepeut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatéslors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit àla circulation ou de séjour dans les conditions prévues auxarticles L. 813‑1 à L. 813‑4. 
« Pour le délit prévu aupremier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive,l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévuesaux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par leversement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros.Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majoréeest de 450 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 1er L rétablissant le délit de séjour irrégulier, enprévoyant que l’action publique peut être éteinte par le paiementd’une amende forfaitaire d’un montant de 200€.