ART. 7 BIS	N°1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1132
présenté par
M. Reda, M. Rodwell, Mme Guévenoux, Mme Miller, M. Abad, Mme Brulebois, M. Chenevard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Daubié, Mme Folest, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Izard, Mme Klinkert, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Pacquot, Mme Petel, Mme Rist, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Terlier, M. Vuibert, M. Woerth, Mme Yadan, M. Kasbarian et M. Lefèvre
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° A Le premieralinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe dessuspicions ou des indices sérieux sur l’intention matrimoniale desfuturs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’auditionou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, quele mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre del’article 146 ou de l’article 180 ou qu’il pourraitreprésenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement un titre deséjour, la nationalité française ou une protection contrel’éloignement au sens de l’article L. 823‑11 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’officierde l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Ilen informe les intéressés. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les quatre alinéassuivants : 
« 2° bis Sontajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le mariage qui a étécontracté aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titrede séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ouaux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalitéfrançaise, ou lorsque l’étranger qui a contracté mariage adissimulé ses intentions à son conjoint, ne peut être attaqué quepar les époux ou par le ministère public. 
« L’infraction prévue parl’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, constitue un cas de nullité dumariage. 
« La demande en nullité prévueau présent article n’est plus recevable à l’issue d’un délai decinq ans à compter du mariage. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant les limitationsimposées par les protections constitutionnelles et conventionnellesgarantissant le droit à la vie privée et à la fondation d’unefamille, il est impossible d’interdire le mariage d’une personne ensituation irrégulière. Toutefois, afin de lutter contre lesmariages contractés dans le seul but de faciliter l’obtention detitres de séjour, de la nationalité française, ou d’une protectioncontre l’éloignement, cet amendement de repli propose une approcheproactive.
En vertu de l’article L.823-11 du Code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la lutte contre cesmariages frauduleux est déjà inscrite dans la législation,sanctionnée par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 eurosd’amende. Cependant, pour renforcer ces mesures, cet amendementpropose d’accorder à l’officier d’état civil le pouvoir desuspendre un mariage par un signalement au procureur de laRépublique.
Afin de permettre des vérifications approfondies et complexes,visant à déterminer si le mariage projeté constitue une tentativedissimulée d’obtenir des avantages liés au mariage, la durée desdélais d’enquête est doublée, de même que le sursis à statuer duprocureur qui est portée à deux mois. Cela offre au procureur letemps nécessaire pour décider de permettre ou d’interdire lacélébration du mariage.
En outre, pour renforcer la lutte contre ces mariages détournés,l’amendement élargit les cas de nullité du mariage. Ainsi, lesmariages contractés dans le seul but d’obtenir un titre de séjour,la nationalité française, ou une protection contre l’éloignement,peuvent être annulés. De plus, la dissimulation d’intentions parl’étranger qui se marie, constituant une infraction prévue parl’article L.823-11 du CESEDA, est également ajoutée comme motif denullité du mariage. Ces mesures visent à dissuader activement lesmariages frauduleux et à renforcer les mécanismes de lutte contreces abus.