ART. 7 BIS	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Reda, M. Rodwell, Mme Guévenoux, Mme Miller, M. Abad, Mme Brulebois, M. Chenevard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Daubié, Mme Folest, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Izard, Mme Klinkert, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Pacquot, Mme Petel, Mme Rist, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Terlier, M. Vuibert, M. Woerth, Mme Yadan, M. Kasbarian et M. Lefèvre
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° A La premièrephrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsqu’il existe des indicessérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissantprésumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiensindividuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagéest susceptible d’être annulé au titre del’article 146 ou de l’article 180 ou qu’il pourraitreprésenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement un titre deséjour, la nationalité française ou une protection contrel’éloignement au sens de l’article L. 823‑11 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’officierde l’état civil saisit sans délai le procureur de laRépublique. » ;
II. – En conséquence,compléter cet article par les quatre alinéassuivants : 
« II. – Aprèsl’article 183 du code civil, il est inséré unarticle 183‑1 ainsi rédigé : 
« Art. 183‑1. – Le mariage qui a étécontracté aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titrede séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ouaux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalitéfrançaise, ou lorsque l’étranger qui a contracté mariage adissimulé ses intentions à son conjoint, ne peut être attaqué quepar les époux ou par le ministère public. »
« L’infraction prévue parl’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, constitue un cas de nullité dumariage. »
« À l’issue d’un délai de cinqans à compter du mariage, la demande en nullité prévue au présentarticle n’est plus recevable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant l’impossibilitéd’interdire le mariage d’une personne en situation irrégulièrerésultant des protections constitutionnelles et conventionnellesaccordées à la vie privée garantissant à chacun, le droit de fonderune famille, tout en rappelant que la lutte contre les mariagesdétournés pour faciliter l’obtention d’un titre de séjour, de lanationalité française ou d’une protection contre l’éloignement,constitue une infraction pénale punie de 5 ans d’emprisonnement etde 15 000 euros d’amende par l’article L.823-11 du Code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),cet amendement de repli propose d’autoriser l’officier d’état civilà suspendre ce mariage par un signalement adressé au procureur dela République lorsqu’il y a des indices sérieux surl’intention matrimoniale des futurs époux.