ART. 4 BIS	N°1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1135
présenté par
M. Reda, M. Rodwell, Mme Guévenoux, Mme Miller, M. Abad, Mme Brulebois, M. Chenevard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Daubié, Mme Folest, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Izard, Mme Klinkert, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Pacquot, Mme Petel, Mme Rist, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Terlier, M. Vuibert, M. Woerth, Mme Yadan, M. Kasbarian, Mme Vichnievsky et M. Lefèvre
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre2028 », 
la date :
« 31 décembre2026 ». 
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la seconde phrase du mêmealinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date prévue de find’expérimentation du dispositif en 2026, semble suffisante pourmesurer les premiers effets de ce nouveau dispositif.