ART. 1ER H	N°1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1136
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’examen « à 360°» des demandes de titre de séjour prévu à l’article 1er H de ceprojet de loi.
Pouvant s’apparenter à un processus efficace et rationnel tantdu point de vue des étrangers usagers que de l’administration,l’examen des titres de séjour à 360° présente un certain nombre derisques que nous devons soulever du fait de la présomptiond’irrecevabilité des éventuelles demandes ultérieures.
La Cimade explique ainsi que son expérience acquise sur leterrain concernant la demande concomitante d’une protection autitre de l’asile et d’un titre de séjour éclaire le dispositifproposé : l’association constate qu’il est souvent extrêmementdifficile pour les personnes ayant été concernées de fairereconnaître par les préfectures le caractère nouveau descirconstances invoquées.
Aussi, il est à craindre que la possibilité ouverte aux préfetsde délivrer un autre titre que celui demandé renforce et légaliseles pratiques de requalification des demandes formulées vers untitre moins protecteur (par exemple, délivrance d’un titre mention« travailleurs temporaire » à quelqu’un qui demandait un titre «vie privée et familiale »). Dans ces situations, la seule voie derecours ouverte est la voie contentieuse, complexe, coûteuse,stressante et longue.
Par ailleurs, l’ajout en commission des lois de l’obligationpour les préfectures de transmettre aux demandeurs une listecomplète de pièces à produire est louable, mais ne permet pas delever les craintes quant à l’application du dispositif. L’annexe 10du CESEDA répertorie l’ensemble des pièces à produire pour lesdifférentes demandes de titre de séjour possibles : le tout tientsur une soixantaine de pages, et si une partie des pièces sontcommunes à l’ensemble, une très large partie des documents sontspécifiques. Cette information sera non seulement compliquée àtransmettre par l’administration, mais surtout à appréhender pourles usagers et usagères, alors même que la plupart des préfecturesne proposent plus aucun guichet d’accueil et accompagnement pour laconstitution des dossiers.
Cet amendement a été travaillé en lien avec La Cimade.