ART. 4 BIS	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1137
présenté par
M. Reda, M. Rodwell, Mme Guévenoux, Mme Miller, M. Abad, Mme Brulebois, M. Chenevard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Daubié, Mme Folest, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Izard, Mme Klinkert, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Pacquot, Mme Petel, Mme Rist, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Terlier, M. Vuibert, M. Woerth, Mme Yadan et M. Kasbarian
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Cette carte de séjourtemporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pasd’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la loin° du pour contrôler l’immigration, améliorerl’intégration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif d’écarter lerisque d’incitation à l’immigration irrégulière, l’amendementréserve le dispositif de régularisation au titre d’un métier entension aux seuls ressortissants étrangers présents en France lorsde son entrée en vigueur.
Ainsi, les ressortissants étrangers entrés et séjournantirrégulièrement en France après l’entrée en vigueur de cettenouvelle procédure d’admission exceptionnelle au séjour, ne peuventobtenir de carte de séjour « salarié » ou« travailleur temporaire » au motif d’un emploi dans unmétier en tension.