APRÈS ART. 19	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1138
présenté par
M. Parakian, M. Lamirault, M. Vuibert, Mme Liliana Tanguy, Mme Brulebois, M. Girardin, M. Ghomi, Mme Spillebout, M. Fait, M. Reda, M. Bordat, Mme Hugues, Mme Métayer, M. Emmanuel, M. Haury et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.