APRÈS ART. 8 BIS	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1139
présenté par
M. Parakian, M. Ghomi, Mme Spillebout, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Larsonneur, Mme Brulebois, M. Girardin, M. Fait, M. Reda, M. Bordat, Mme Vidal, Mme Hugues, Mme Métayer, M. Emmanuel, M. Haury, M. Sitzenstuhl et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;– Un référent« intégration » est nommé par département. Il est membredes services de l’État.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de piloter et coordonnerl’action en faveur de l’intégration des réfugiés, au moins unréférent « intégration » est désigné. Il est l’interlocuteur desdifférents acteurs (services de l’État dont il est issu,associations, Pôle Emploi, OFII, Education Nationale…).