ART. 14 B	N°1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1141
présenté par
M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE 14 B
 
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Le délai dans lequel lesorganismes mentionnés au premier alinéa du présent articleprocèdent à la radiation des personnes qui ne sont pasressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou partie àl’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédérationsuisse est décompté à partir de la date de la notification de ladécision mentionnée au même premier alinéa mettant fin au droit auséjour sous réserve des conditions prévues à l’articleL. 160‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Loi n°93-1027 du 24 août 1993,relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée,d’accueil et de séjour des étrangers en France, a modifié le codede la sécurité sociale afin que les personnes de nationalitéétrangère ne puissent être affiliées à un régime obligatoire desécurité sociale que si elles sont en situation régulière au regardde la législation sur le séjour et le travail des étrangers enFrance, ou si elles sont titulaires d’un récépissé de demande derenouvellement de titre de séjour. L’article L. 114-10-2 de lasécurité sociale prévoit également que les organismes mentionnés àl’article L. 114-10-1 sont tenus de vérifier périodiquement larégularité du séjour des étrangers affiliés. A cette fin, ils sontdestinataires de certaines informations contenues dansAGDREF.
L’article 14 B vise à rendre obligatoire la transmission sans délaipar le préfet aux organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1du code de la sécurité sociale ainsi que l’organisme mentionné àl’article L. 5312-1 du code du travail des décisions d’éloignementet indique que ces organismes mettent fin aux droits de l’étrangeraprès que la juridiction administrative se soit prononcée sur lalégalité de la décision d’éloignement.
L’objectif est de mettre en œuvre la police du séjour consistant àretirer ou refuser les titres de séjour aux étrangers quiprésentent une menace pour l’ordre public, pour en tirer lesconséquences sur le versement des prestations sociales. Ladisposition proposée fixe au niveau législatif la fin du droit auséjour comme point de départ pour tirer les conséquences del’irrégularité du séjour sur l’affiliation à la sécurité sociale etle bénéfice de diverses prestations non contributives.