APRÈS ART. 27	N°1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1142
présenté par
M. Parakian, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Larsonneur, Mme Brulebois, M. Girardin, M. Fait, M. Reda, M. Cormier-Bouligeon, M. Bordat, Mme Calvez, Mme Vidal, Mme Hugues, M. Daubié, Mme Métayer, M. Emmanuel, M. Haury et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Pour les pays n’ayant pas concluavec la France d’accord de gestion concertée des flux migratoires,un décret pris sur le rapport des ministres de l’intérieur et desaffaires étrangères établit, chaque année, en fonction du taux dedélivrance de laissez-passer consulaires constaté par les autoritésfrançaises, une liste des pays d’origine pour lesquels ce taux estinférieur à 70 %.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exécution des obligations dequitter le territoire français dépend, pour une large part, de ladélivrance par le consulat du pays d’origine d’un laissez-passerpermettant l’éloignement effectif de l’étranger en situationirrégulière.
Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement etest placé en centre de rétention administrative dans l’attente del’exécution de cette dernière, sa fiche signalétique est adresséeau consulat du pays dont il soutient être ressortissant. Dans unetelle configuration, le consulat du pays d’origine peut accepter decoopérer. Mais le consulat peut aussi refuser, auquel cas l’absencede laissez-passer fait obstacle à l’éloignement.
L’amendement propose donc de faire établir chaque année, enfonction du taux de délivrance constaté par les autoritésfrançaises, une liste des pays non-coopératifs basée sur leprincipe du “name and shame”. 
Ce taux sera fixé à 70 % : une étude faisait en effetapparaître qu’une très faible proportion des États concernésdélivrait plus de 70 % de laissez-passer. Il semblerait doncque le « taux de coopération » se situe aux alentours de70 %