APRÈS ART. 13 BIS A	N°1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1143
présenté par
M. Parakian, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Larsonneur, Mme Brulebois, M. Girardin, Mme Spillebout, M. Fait, M. Reda, Mme Vidal, Mme Hugues, M. Daubié, Mme Métayer, M. Emmanuel, M. Haury et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.