ART. 1ER J	N°1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1144
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER J
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article 1er Jintroduit par la droite sénatoriale pour exclure les étrangers desréductions tarifaires accordées par les autorités de transport.
Considérant que le bénéfice des dispositifs de solidarité doitd’abord bénéficier à ceux dont le séjour en France est régulier, lacommission des lois du Sénat a jugé opportun de supprimer laréduction tarifaire d’au moins 50% que sont tenues de prévoir lesautorités organisatrices de transport pour les personnes dont lesressources sont égales ou inférieures au plafond de ressourcespermettant l’accès à la CMU (soit 767 euros de revenus par mois etpar personne).
Cette mesure inique et abjecte ne fera que plonger les plusdémunis dans une précarité aggravée, à la fois dans leur viequotidienne, mais aussi dans leur recherche d’emplois ou encoredans leurs déplacements leur permettant de régulariser leursituation et d’accèder à un titre de séjour. Cela n’est pas dignede notre pays. “Les Républicains” devraient se ressaisir et cesserde flirter avec l’idéologie d’extrême droite. A la copie, lesélecteurs préféreront toujours l’original.