ART. 20	N°1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1145
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19,insérer l’alinéa suivant :
« La Cour nationale du droitd’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile estmotivée par des persécutions liées à l’identité de genre, àl’orientation sexuelle ou aux caractéristiquessexuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le projet de loi prévoit degénéraliser le recours au juge unique au détriment des formationscollégiales lors des audiences devant la CNDA. Les auteurs de cetamendement s’y opposent.
En tout état de cause il convientd’assurer la collégialité pour les personnes LGBTQI.