APRÈS ART. 1ER G	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1147
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Corneloup et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER G, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Cependant, la carte deséjour portant la mention « étudiant » ne peut êtredélivrée en cas de doublements multiples à l’université,c’est-à-dire en cas de plus de deux doublements en licence et deplus d’un doublement en master ou en cas de mauvais comportementssignifiés par le président de l’université. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les titres étudiants sont lespremiers titres donnés chaque année. En 2022, on recense 108 191titres de séjour accordés pour motif d’études. Cela représente uneaugmentation de 20% par rapport à 2019 et cela représente 34% del’ensemble des titres donnés.
Or, chacun sait que l’immigration illégale se nourrit avant toutde l’immigration légale, c’est à dire des personnes qui détiennentun titre de séjour et qui se maintiennent pourtant illégalement surle territoire français à l’expiration du titre, en particulier desétudiants.
Par ailleurs, les études des étudiants étrangers sont souventfinancièrement prises en charge, en partie, par l’Etat français.Aussi, il est absolument nécessaire de s’assurer que l’étrangertravaille et apportera une valeur ajoutée à l’économie de son paysou à la France qui l’aura formé.
En cas de plus de deux doublements en licence et de plus d’undoublement en master, le titre de séjour portant la mention”étudiant” est révoqué et l’étudiant étranger ne pourra plusétudier sur le territoire français.
Le titre de séjour portant la mention “étudiant” est égalementrévoqué en cas de mauvais comportements signifiés par le Présidentde l’université.