ART. 19 BIS C	N°1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1149
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 3 lesdeux alinéas suivants :
« a) Le 3° estainsi rédigé :
« 3° Par les enfants ducouple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. Si leréfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est unmineur, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejointpar ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le caséchéant par leurs enfants mineurs dont ils ont la chargeeffective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CEDH a condamné en 2014 laFrance sur le fondement de l’article 8 de la Convention européennedes droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privéeet familiale. La CEDH rappelle que la procédure d’examen desdemandes de regroupement familial doit tenir compte de la situationspécifique du requérant, de l’intérêt supérieur des enfants et êtremenée avec souplesse, célérité et effectivité. Pourtant, aucuneévolution législative en conformité avec le droit internaitonalen’a été menée et au contraire, le projet de loi souhaiterestreindre le droit au regroupement familial.
Limiter le droit au regroupement familial pour les bénéficiairesde la protection internationale met en danger leur famille quicraint également d’être persécutée et favorise la traite humaine enobligeant ces familles à utiliser la voie irrégulière pour migervers notre territoire.
Plus spécifiquement, l’ensemble des enfants de moins de 19 ansdoivent pouvoir rejoindre un de leur parent bénéficiaire de laprotection internationale. En effet, limiter l’accès à des enfantsnon-mariés empêche aux enfants mariés d’échapper au mariage forcéen rejoignant la France par voie régulière. L’ONG Vision du monde aétabli que chaque minute, 22 jeunes filles sont mariées avant l’âgede 18 ans, soit 12 millions de fillettes par an. Pour rappel, laFrance a ratifié le 4 juillet 2014 de la Convention dited’Istanbul, qui inscrit la lutte contre les mariages forcés danscelle contre les violences à l’égard des femmes.
Par cet amendement, les député.es LFI-NUPES souhaitent que laFrance joue son rôle dans la lutte contre le mariage forcé etpermette aux enfants mariés de rejoindre un de leurs parentsbénéficiaires de la protection internationale en France.