APRÈS ART. 20	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1150
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Toute personne ayant fait état deconvictions personnelles sur la question migratoire ou d’unengagement politique ou associatif en lien avec les affairestraitées par la Cour nationale du droit d’asile ne peut être nomméejuge ou assesseur ou sein de cette même Cour.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impartialité et la neutralitéinhérentes à la fonction de juge interdit de facto à celui-cid’être en lien direct ou indirect avec les affairestraitées par la Cour Nationale du Droit d’Asile ( CNDA ) etd’être à la fois juge et partie.
Le nombre d’accords de la CNDA a doublé en l’espace de 5 années.Il y a manifestement une dérive des juges de la CNDA qui fontexploser le taux d’attribution des demandes d’asile qui est passéde 26,96 % en 2018 à 42,94% en 2022.