APRÈS ART. PREMIER	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1152
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’État établit, dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un pland’action visant à augmenter l’offre la formation en languefrançaise.
Les modalités d’application duprésent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà l’État d’établir un plan d’action, dans un délai de 6 mois àcompter de la promulgation de la loi, visant à augmenter l’offre deformation en langue française.
Au fil des législations et de leur durcissement, la connaissancede la langue française est devenue une condition pour devenirFrançais et pour obtenir un droit au séjour. Présentée comme un «outil d’intégration », elle est surtout devenue un « outil de tri».
Alors que l’épreuve de français intervient de plus en plus tôtdans le parcours migratoire et que le degré d’exigence se durcie,l’offre de formation n’évolue pas. L’article 19 de la Chartesociale européenne prévoit que les États s’engagent « à favoriseret à faciliter l’enseignement de la langue nationale de l’Étatd’accueil aux travailleurs migrants et aux membres de leursfamilles ».
Aussi, si la maitrise de la langue constitue le premier pas versl’autonomie, les offres de formations sont trop restreintes,notamment hors région parisienne, ce qui place les étrangers dansune situation de grande difficulté.
De nombreux syndicats et associations dénoncent les défaillancesde l’État en la matière de formation, et attestent de conditions deformation dégradées, de la non prise en compte des obligationsfamiliales et professionnelles des apprenants et d’un contenupédagogique non adapté.
Les associations se substituent à l’État qui fait défaut et unelarge partie de l’enseignement passe par le réseau associatif.Notre groupe parlementaire rappelle que le programme l’Avenir encommun et son livret migration prévoient de lancer un programmeambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée,intégrant la transmission des principes républicains etl’information sur l’ensemble des droits sociaux.