ART. 4 BIS	N°1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1155
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer lesquatre alinéas suivants :
« En application desdispositions des articles L. 1113‑1 et L. 1113‑2 du codegénéral des collectivités territoriales, les communautés decommunes, après accord avec le préfet de région et de département,ont la possibilité d’expérimenter l’accès au travail élargi autitre du présent article .
« Cette expérimentation sefait en concertation avec les chambres consulaires, le conseiléconomique, social et environnemental régional, en fonction desbesoins de recrutement et des offres d’emploi non pourvues. Lepréfet du département délivre des titres de séjour pour le travailaprès avis de la commission des titres de séjour mentionnée auxarticles L. 432‑13 et suivants du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile élargie à desreprésentants des partenaires sociaux représentatifs au titre despersonnes qualifiées mentionnées au 2° de l’articleL. 432‑14 du même code.
« La délivrance de cette carteentraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’articleL. 5221‑2 du code du travail.
« Les dispositions del’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrancede cette carte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communautés de communes ont denombreuses compétences dans une grande diversité d’emplois. Ellessont aussi confrontées aux difficultés de recrutement dans dessecteurs en tension : métiers du médico-social, entretien, ménages,routes, informatique..
Cet amendement propose l’ expérimentation d’un dispositifd’attribution des autorisations de travail aux personnes d’origineextra européenne aux communautés de communes en concertation avecle préfet de les préfets de département ainsi que le CESER.