ART. 1ER A	N°1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1157
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 24,insérer l’alinéa suivant : 
« 19° bis Lacapacité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile à l’échellenationale, l’évolution du nombre de places d’hébergement ainsi quele taux de remplissage du parc d’hébergement pour chaque régionhexagonale et chaque région, département et collectivitéd’outre-mer ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est demandéà ce que le rapport annuel qui sera remis au Parlement permetted’objectiver l’évolution des capacités du parc d’hébergement et demettre en exergue les régions dans lesquelles les besoins sont lesplus criants, au regard du taux de remplissage des hébergements enplace. 
La France reste soumise à une augmentation de la demanded’asile. Elle fait partie des trois principaux pays d’accueil enEurope, derrière l’Allemagne (244 000) et devant l’Espagne (118000). Pourtant, les efforts consacrés à la création de placesd’hébergement des demandeurs d’asile ne suffisent pas à optimiserla prise en charge des demandeurs d’asile. Ainsi, la part desdemandeurs d’asile hébergés à titre gratuit demeure faible. Elleétait de 58 % en 2021 et 2022. En 2023, elle serait de 59 %, pourun objectif fixé à 70 % initialement. La cible pour 2024 est ainsiabaissée, à 64 %, par rapport à celle de 2023.
Faute de places suffisantes, les personnes migrantes, souventprécaires et dans le besoin, se retrouvent à la rue, alors même quecela constitue une atteinte aux droits fondamentaux des demandeursd’asile dans leur accès à une solution d’hébergement.