ART. 10	N°1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1158
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 3 et 4les deux alinéas suivants : 
« 2° Après le 9° del’article L. 611‑3, il est inséré un 10° ainsirédigé : 
« 10° L’étranger pacsédepuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalitéfrancaise, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessédepuis le PACS et que le conjoint ait conservé la nationalitéfrançaise ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté d’expulser à tout prix,y compris des personnes ayant été reconnues réfugiées, démontrel’aberration de cette politique d’expulsion contraire au droitinternational. En 2022, selon les informations recueillies par LaCimade, ce sont a minima 43 personnes qui ont été renvoyées versHaïti malgré la guerre civile qui y règne.
L’inscription dans la loi d’une restriction des personnes nepouvant faire l’objet d’une obligation de quitter le territoirefrançais aurait des conséquences désastreuses. Elle créerait surnotre territoire une augmentation du nombre de mineurs nonaccompagnés lorsque les parents seraient dans l’obligation dequitter le territoire. Pourtant, la protection de l’enfance estdéjà dans une situation dramatique avec des moyens qui ne suiventpas les besoins. En outre, cette restriction entraîneraitl’expulsion de personnes qui sont en France depuis plusieursdécennies et qui n’ont plus de liens avec leur pays d’origine.
Par ailleurs, le droit actuel crée une différence entre lespersonnes pacsées et les personnes mariées. Le législateur, depuisla création du PACS en 1999, a fait en sorte que les droits descouples pacsés soient progressivement alignés sur le mariage. Créerune exception à cette tendance normative et qui ne concernerait quele droit des étrangers est injustifiée.
Par cet amendement, LFI-NUPES propose de rétablir l’article L.611-3 du CESEDA en y incluant des droits équivalents aux personnespacsées et aux personnes mariées.