ART. 1ER A	N°1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1159
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, Mme Dordain, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, M. Causse, Mme Tiegna, M. Fait, M. Cubertafon, Mme Vidal et Mme Hugues
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« 13° bis Lesactions entreprises pour mettre en œuvre une politique de gestionconcertée des déplacements migratoires résultants d’un changementenvironnemental avec les pays d’origine concernés par cesphénomènes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Organisation internationalepour les migrations (OIM), les catastrophes climatiques pourraientprovoquer le déplacement d’environ 250 millions de personnes d’ici2050. Sont notamment concernées les régions d’Afrique subsahariennedu fait des sécheresses, d’Asie du Sud et du Sud-Est exposée auxtyphons et tsunamis, ou encore les petits États insulaires face àla montée du niveau des mers.
A cet effet, le présent amendement propose de compléter lerapport gouvernemental, comprenant les orientations annuelles de lapolitique d’immigration et d’intégration, par la mention despolitiques de concertation transfrontalières de la France avec despays concernés par des déplacements migratoires résultants d’unchangement environnemental.
Ce type de contenu figurant dans le rapport serait inédit etpourrait permettre à la France d’être à l’initiative sur ces sujetssur lesquels les pouvoirs publics seront très prochainementconfrontés.
Tel est l’objectif du présent amendement.