ART. PREMIER	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 19, substituer aux mots :
« un niveau déterminé pardécret en Conseil d’État » 
les mots :
« une connaissancecorrespondant au niveau B2 du cadre européen de référence pour leslangues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel, l’alinéa 19renvoie à un niveau de langue déterminé par décret en Conseild’État. Pour plus de précision, il est souhaitable de préférer seréférer au cadre européen de référence pour les langues(CECRL) qui permet d’évaluer le niveau de maîtrise d’unelangue.
Plus précisément, B2 correspond à un niveau d’utilisateurindépendant (niveau avancé ou indépendant).
Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
- Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ouabstraits dans un texte complexe, y compris une discussiontechnique dans sa spécialité
- Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteurnatif
- S’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande palette desujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer lesavantages et les inconvénients de différentes possibilités.