ART. 1ER A	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1160
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 23,insérer l’alinéa suivant : 
« 18° bis Uneindication des mesures prises pour renforcer le dispositifd’accueil dans les territoires ultra-marins ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, ses auteurssouhaitent que la représentation nationale puisse bénéficier dedonnées objectives, annuelles et chiffrées sur l’état du dispositifd’accueil des demandeurs d’asile dans les territoires ditsd’outre-mer. 
En effet, ces territoires représentent près de 8% des demandesd’asile. La Guyane notamment concentre l’essentiel des demandesd’asile déposées en outre-mer, cette demande ayant particulièrementaugmentée entre 2014 et 2017 (+439%). Elle est l’un des territoiresde France marqués par des taux de protection élevés (35,7%d’accords en 2021. 
Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile en Préfecture,l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration doitproposer au demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil,et notamment une place en hébergement dans un lieu d’hébergementpour demandeurs d’asile. 
Pourtant, la Guyane, à l’image des autres territoires ditsd’outre-mer, est totalement dépourvue de Centre d’accueil pourdemandeurs d’asile (CADA). Ne sont proposées que des places enHébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile (HUDA), un dispositifservant normalement à pallier le manque de place CADA etprincipalement destiné à accueillir des personnes en procédureaccélérée ou dublinées. 
Si la Guyane a su réagir face à un nombre croissant dedemandeurs d’asile, en créant des places supplémentaires enhébergement d’urgence, le dispositif d’accueil reste fluctuant etinsuffisant : c’est ainsi qu’en l’absence de tout centreprovisoire d’hébergement (dédié à l’accueil des familles ou despersonnes ayant obtenu le statut de réfugié, d’apatride ou debénéficiaire de la protection subsidiaire), un tiers deshébergements d’urgence est occupé par des personnes qui n’ont plusla qualité de demandeurs d’asile mais qui ne bénéficient pas nonplus d’une solution transitoire au moment de l’obtention dustatut. 
L’absence de structures suffisantes vient donc alimenterl’habitat informel et insalubre, mais également la misère sociale,l’insécurité et la délinquance.