ART. 1ER A	N°1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1161
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« 23° Une évaluationqualitative des moyens mis à disposition des agents du ministère del’intérieur pour réaliser leurs missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sept réformes majeures du droit desétrangers se sont succédé depuis 2006, date d’entrée en vigueur ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA). Ces évolutions législatives incessantes et n’arrangeanten rien la crise de l’accueil que connaît la France ont aucontraire l’effet inverse. Elles complexifient le travail desagents qui peinent à s’adapter à des changements dont lesimplications sont lourdes en termes d’organisation et de ressourceshumaines. Le Conseil d’Etat, sur le projet de loi-immigration de2018, avait constaté dans son rapport que s’emparer d’un sujetaussi complexe à d’aussi brefs intervalles rend la tâche desservices chargés de leur exécution plus difficile, diminuesensiblement la lisibilité du dispositif et risque d’entraîner àson tour d’autres modifications législatives pour corriger l’impactde mesures qui, faute de temps, n’a pu être sérieusement évalué.Nous y sommes.
Le projet actuel ne fait pas figure d’exception et passe encoreune fois à côté de la réalité vécue par les agents et les usagersdu service public de l’immigration. Depuis plusieurs années, lapremière difficulté pour l’accès au service public de l’asile et duséjour, est celui de l’accès en préfecture. Pourtant, le projet deloi n’introduit aucune disposition visant à réduire ces délais ou àfaciliter l’accès aux guichets. Le collectif Nos services publicsconstate que depuis 2017, les pouvoirs publics proposent uneréforme des seules modalités de saisine de l’administration viaInternet, pour fluidifier les demandes de titre de séjour et desrefus afférents. La dématérialisation est pourtant peu adaptée aupublic concerné.