ART. 1ER A	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1162
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER A
À la dernière phrase del’alinéa 28, substituer aux mots : 
« soit conforme à l’intérêtnational » 
les mots :
« permette d’aboutir, sur labase de critères lisibles et cohérents concertés, à une répartitionéquitable de l’immigration tout en favorisant une mobilitégéographique des migrants afin de lutter contre les ségrégationsterritoriales et les trappes à pauvreté, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, ses auteurssouhaitent rappeler que l’immigration est un fait historiqueet qu’il convient désormais de faire avec, en promouvant unepolitique migratoire européenne qui permette à chaque pays deprendre sa part sur le fondement de critères concertés. 
En effet, à l’échelle de l’Europe,la tendance générale est celle d’une progression continue de lapopulation immigrée, cette progression étant, en France, plusfaible que dans la plupart des pays occidentaux. 
Par ailleurs, la France est loind’avoir accueilli au pro rata de ses capacités structurelles(population, richesse par habitant, étendue de son territoire).Afin de mieux objectiver la prise en charge et la répartitionréelles de l’immigration au sein des pays membres de l’Unioneuropéenne et ainsi contrer la désinformation grandissante quiinduit la population française en erreur quant à l’ampleur del’immigration en France, cet amendement vise à ce qu’un état deslieux annuel et objectif de la politique migratoire européenne etde l’implication de la France puisse être établi et renduaccessible à tout un chacun.