ART. 1ER A	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Le Gayic, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER A
À la dernière phrase del’alinéa 28, substituer aux mots :
« à l’intérêtnational » 
les mots : 
« aux normes internationalesrégissant la politique migratoire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pa cet amendement, ses auteurssouhaitent rappeler que le droit international des droits del’homme s’applique à l’ensemble de la population et en touttemps. 
Or, une réforme répressive etsécuritaire de la politique européenne d’immigration etd’asile est en cours de discussion à l’échelle de l’Unioneuropéenne. Si ce projet de pacte européen sur la migration etl’asile venait à être adopté, il consacrerait la légalisationet la généralisation de pratiques illégales et violentes, ilfavoriserait l’impunité vis-à-vis de la violation des droits et ilcontribuerait, par la création de zones d’exception entravantl’accès aux juges, à instaurer une procédure de filtrage auxfrontières de l’Europe pour trier les arrivants. Ce pacte entreainsi en totale contradiction avec non seulement l’idée d’uneEurope protectrice et solidaire pourtant défendue par la France,qui défendait encore récemment le « devoir de solidarité européenne» en matière migratoire, mais aussi avec les normes du droitinternational, en ce qu’il contribuerait à légitimer des idéologiesxénophobes. 
Alors que le droit internationaldes droits de l’homme enjoint les États à s’abstenir de touteviolation des droits de l’homme et, dans le contexte desmigrations, à s’abstenir de toute détention arbitraire, torture ouexpulsion collective de migrants, les contours de la futurepolitique migratoire européenne vont à l’encontre des principesrépublicains, des idéaux d’égalité et de fraternité portés par laFrance. 
Cet amendement prévoit ainsi que laFrance rende compte chaque année des actions qu’elle entreprend àl’échelle de l’Uni européenne pour favoriser une politiquemigratoire qui s’inscrive dans le respect du droit internationaldes droits de l’homme.