ART. PREMIER	N°1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1165
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 16 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nousopposons à la création d’un niveau de langue française obligatoirepour l’obtention d’une première carte de résident ou d’une cartepluriannuelle au terme d’une première année de séjour.
Les dispositions supprimées prévoient la création d’un prérequisde niveau de langue française pour l’obtention d’une première cartede résidence et d’une carte pluriannuelle après une année de séjourrégulier sur le territoire français. Selon le droit en vigueur,l’étranger auteur d’une première demande de carte de séjours’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicainequi comprend l’apprentissage de la langue française. Il s’agit doncd’une nouvelle condition excessive. En effet, actuellement l’Étatn’assure pas sa responsabilité en ce qui concerne l’apprentissagede la langue française aux étrangers demandeurs, en raison de sousdotation dans les moyens humains et financiers. Malheureusement,comme à chaque défaillance de l’État, ce sont les associationsdotées de moyens rudimentaires qui le suppléent. Cette dispositioncynique a pour objectif de permettre la réduction drastique desobtentions desdites cartes par l’ajout d’une condition draconienneà l’égard des demandeurs qui remplissent toutes les conditionsactuellement prévues par la loi et le règlement.
Nous souhaitons rappeler que la législation en vigueur prévoitdéjà pour les demandeurs de la carte de résidence de 10 ans et dela nationalité française, la justification d’un niveau de françaisspécifique.
Comme La Cimade et la CFDT, nous sommes opposés à cette nouvellecondition trop restrictive et qui n’améliore pas l’intégration desétrangers et qui va faire peser de nouvelles charges sur le secteurassociatif. Nous souhaitons que le droit positif demeure et que desmoyens supplémentaires soient alloués par l’État pourl’apprentissage du français pour les étrangers.
Enfin, notre groupe parlementaire rappelle que le programmel’Avenir en commun et son livret migrations prévoient de lancer unprogramme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite etparlée, intégrant la transmission des principes républicains etl’information sur l’ensemble des droits sociaux.