APRÈS ART. 4 BIS	N°1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1166
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’article L. 421‑11 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Le mot : « trois » est remplacépar le mot : « deux » ;
2° Les mots : « décret en Conseil d’État »sont remplacés par les mots « la convention collective dusecteur identifié ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’exemple du Canada des payspratiquent une immigration choisie et réussie pour combler leursbesoins en ressources humaines dans des filières de pointe,d’innovation, d’industrie du futur, de recherche.
Beaucoup d’entreprises nous le disent elles ont de gravesdifficultés de recrutement et le manque de main d’œuvre dans denombreux secteurs met en péril leur capacité à se développer et àmaintenir leur activité.
La France a besoin de ne pas prendre du retard dans des secteursstratégiques tels que l’IA, la santé, la l’automatisation, lenucléaire…
Cet amendement vise à permettre auxtravailleurs étrangers titulaires d’un titre RNCP de niveau 5(BTS, DUT) dans des filières d’excellence. en tension d’accéder aupasseport talent.