APRÈS ART. 27	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1167
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la régionalisation dans lesoutre-mer du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Cerapport détaille, pour chacun des territoires concernés, lesorientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pourdemandeurs d’asile et réfugiés, le dispositif régional prévu pourl’enregistrement des demandes d’asile, les actions permettantd’assurer le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asile etque celles destinées à favoriser l’intégration desréfugiés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer l’application concrète de la nouvelle rédaction des articleL. 551-1 et L.551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droits d’asile. 
Les articles L. 551-1, L. 551-2sont relatifs au schéma national d’accueil des demandeurs d’asileet d’intégration des réfugiés et aux schémas régionaux. Il seradésormais précisé dans leur rédaction que ce schéma et sarégionalisation s’applique non seulement dans l’hexagone maiségalement dans les outre-mer. 
Il s’agira, par la remise de cerapport, d’assurer que cette modification rédactionnelle soitsuivie des effets attendus, à savoir : une prise en compte effectifet appliquée des territoires dits d’outre-mer dans la rédaction duprochain schéma national d’accueil des demandeurs d’asile etd’intégration des réfugiés, le schéma actuel (2021-2023) arrivant àéchéance le 31 décembre 2023. 
Publié par le ministère del’Intérieur le 18 décembre 2020, le schéma 2021-2023 avait pourobjectif de rééquilibrer l’accueil des demandeurs d’asile sur leterritoire. Il a été contesté devant le Conseil d’État parplusieurs organisations membres du collectif Migrants Outre-mer,qui avaient d’ores et déjà pointé l’absence de prise en compte desterritoires d’outre-mer. Le juge avait par la suite confirmé queles collectivités d’outre-mer auraient dû figurer dans larépartition entre régions des places d’hébergement pour demandeursd’asile et réfugiés (CE, 21 décembre 2021, Cimade et autres,n°450551 et l’arrêté n°CITC2212434Adu 13 mai 2022 pris pourexécution de cette décision).
 
Aucune mesure en ce sens n’avait pourtant été prise par la suite.Les territoires ultramarins ne disposent ainsi toujours pasd’un schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile etd’intégration des réfugiés. Cet amendement vise donc à s’assurerque cette fois-ci, la prise en compte des territoires ditsd’outre-mer se matérialisera non seulement dans la loi maiségalement dans les faits.