ART. 13	N°1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1168
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, Mme Dordain, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, Mme Tiegna, M. Fait, M. Cubertafon, Mme Vidal et Mme Hugues
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 18,supprimer les mots :
« ou que l’intéressé ne soitpas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou horsduquel il est demeuré de crainte d’être persécuté, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation actuelle prévoit leretrait de la carte de résident d’un individu lorsqu’il est mis finà son statut de réfugié par décision de l’OFPRA ou une décision dejustice. Cette disposition ne s’applique pas si l’étranger est ensituation régulière depuis au moins cinq ans.
Le présent projet de loi prévoit de durcir cette dérogation sil’étranger représente une menace grave à l’ordre public. Cetteintention est légitime et doit êtreadoptée.   
Cependant, ce même article prévoit de durcir cette dérogation sil’étranger est volontairement retourné dans son pays d’origine ous’il réside dans un pays tiers, autre que la France, par crainted’une persécution dans son pays d’origine.
Cette restriction semble beaucoup trop rigide dans la mesure oùun retour volontaire dans un pays d’origine peut aussi être motivépar une nécessité d’ordre familiale relevant d’un caractère urgent.A titre d’exemple, nombreux furent des personnes, de nationalitéturque et ayant un titre de séjour en France depuis plus de 5 ans,à être retourné dans leurs régions d’origines sinistrées par lesséismes pour porter assistance à leurs familles durant plusieurssemaines voire mois.
Dans le cas d’une demande de renouvellement du titre de séjour,il appartiendra à l’administration compétente de juger si le retourvolontaire prolongé dans le pays d’origine répondait à desfondements légitimes et relevait d’un caractère urgent etexceptionnel. S’il est avéré que ce retour volontaire répondait àdes considérations davantage économiques qu’humanitaires,l’administration pourra légitimement refuser de renouveler le titrede séjour.
Le présent amendement propose donc de limiter le retrait dutitre de séjour aux étrangers résidant en France depuis plus de 5ans uniquement à ceux qui représentent une menace pour l’ordrepublic.
Cet amendement a été co-écrit avec la Fédération des Acteurs dela Solidarité (FAS).