ART. 13	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Vincendet, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Thiériot et M. Forissier
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑8‑1. – Le titre deséjour d’un étranger exerçant un métier en tension estautomatiquement suspendu en cas d’inscription d’un délit ou d’uncrime au casier judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi tend opportunémentà permettre à l’autorité administrative d’émettre une réserved’ordre public en cas de menace grave, et comble ainsi un videjuridique pour le retrait ou le refus de renouvellement d’une cartede résident.
Le présent amendement vise à suspendre automatiquement le titrede séjour d’un étranger exerçant un métier en tension en casd’inscription d’un délit ou crime au casier judiciaire.